J.O. 170 du 25 juillet 2006
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Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail
NOR : SANA0622343D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-5, et R. 312-195 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 et R. 115-1 à R. 115-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et R. 129-1 à R. 129-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mai 2006,
Décrète :
Article 1
Le titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Services d'aide et d'accompagnement
non soumis à autorisation
« Art. D. 347-1. - Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-1 font procéder, tous les cinq ans, à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, par un organisme extérieur, habilité à y procéder conformément aux dispositions de l'article L. 312-8. L'organisme est soumis aux obligations prévues à cet article . L'évaluation est conduite dans chacun des établissements gérés par l'organisme agréé au sens de l'article L. 129-1 du code du travail.
« Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. Le préfet les transmet aux présidents des conseils généraux dont l'avis est sollicité pour le renouvellement de l'agrément.
« Art. D. 347-2. - Pour les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-1, le respect des dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 129-3 du code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.
« Art. D. 347-3. - Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-1, qui auront fait l'objet d'une certification volontaire au sens de l'article R. 129-4 du code du travail définie à l'article L. 115-27 ainsi qu'aux articles R. 115-1 à R. 115-9 du code de la consommation, sont dispensés de l'évaluation prévue à l'article D. 347-1, si la certification répond aux conditions suivantes :
« 1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L. 313-1-1 ;
« 2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R. 115-8 du code de la consommation ;
« 3° L'organisme certificateur bénéficie d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000 ;
« 4° La certification répond à la périodicité prévue au premier alinéa de l'article D. 347-1 ;
« 5° Les résultats de la certification sont communiqués selon les modalités prévues au second alinéa de l'article D. 347-1. »Article 2
Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du 8 novembre 2010.Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas